L’assurance dommages-ouvrage, qu’est-ce que c’est ?

Particuliers ou professionnels, vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison ou un garage… il est primordial pour vous de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Au cours d’un chantier, il se peut que des matériaux achetés et mis en place ne tiennent pas, ce type d’assurance assure le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature physique subis par l’ouvrage sans attendre et sans franchises. De quoi respirer si un jour il devait vous arrivez malheur !

1. Définition

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés. Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant dans la limite de la durée de la garantie décennale. Cette assurance à un caractère d’obligation, sa non-souscription est donc passible de sanction et peut entrainer des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.

2. Quand souscrire ?

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle prend son effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise. Elle reste valable s’il y a revente pour les propriétaires suivants. La date de souscription doit être antérieure à l’ouverture du chantier. Comptez trois mois minimum avant l’ouverture du chantier, pour réaliser vos recherches et aboutir dans le domaine de l’assurance dommages-ouvrage. L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c’est-à-dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu’à la fin de la période décennale (10 ans après la réception).

3. Pourquoi contracter ce type d’assurance ?

Lorsqu’un sinistre a lieu, la recherche des causes de cet évènement peut être longue et difficile. D’où l’intérêt de souscrire à cette assurance qui accorde une indemnité qui permet de payer, sans franchise et sans attendre de découvrir les responsables, les travaux de réparation. L’assurance dommages ouvrage couvre, pendant la durée de la garantie décennale, tous les dommages physiques compromettant la solidité de l’ouvrage relevant de celle-ci, y compris ceux provenant d’un vice du sol. Elle ne comprend pas les parties mobiles comme les portes et les fenêtres. Cette garantie ne s’applique pas aux dommages causés par l’assuré, ni à une usure normale, un incendie, un attentat, un cyclone ou autres causes étrangères. Elle peut, mais en option, s’appliquer aux dommages immatériels subis par le propriétaire ou ses occupants (préjudice dû à la perte de la jouissance de la maison, par exemple

Les avantages du contrat CMI

  • Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
  • Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
  • Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.
  • Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
  • Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
  • Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue
  • La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1.
  • Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
  • Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
  • Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle

Garantie décennale en assurance construction

Tout constructeur engage sa responsabilité en cas de dommage à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Il doit donc souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.

En parallèle, le maître d’ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance « dommages-ouvrage »), qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Dommages couverts

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction) ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

Il s’agit du « gros ouvrage ­» (c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…).

Durée de la garantie

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

En quoi consiste l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle, également appelée assurance RC Pro, est l’essence même de l’assurance professionnelle. Elle permet de pouvoir répondre d’une erreur, d’une faute, d’un oubli ou d’un quelconque dommage envers quelqu’un ou quelque chose, en tant que base de la couverture professionnelle.

Grâce à elle, vous pouvez garantir les dommages corporels, matériels, immatériels causés à toute personne physique ou morale.