Contrat de construction de maison individuelle en Flandre

Faire construire représente l’engagement d’une vie. Pour protéger le maître d’ouvrage, le contrat de construction de maison individuelle en Flandre (CMI) et les assurances obligatoires qui l’accompagnent encadrent strictement chaque étape de votre projet, de la signature jusqu’à dix ans après la réception de votre maison. Voici, en détail, les garanties dont vous bénéficiez en construisant avec nous.

Le contrat de construction de maison individuelle en Flandre

Le contrat de construction de maison individuelle en Flandre présente de nombreux avantages, strictement encadrés par la loi :

Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 à 10 jours durant lequel il peut se rétracter.
Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur, qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est-à-dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
La révision du prix est encadrée, puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT 01.
Les paiements sont réglementés : la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus, grâce à la garantie de livraison obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

La garantie décennale et de parfait achèvement en Flandre

L’assurance dommages-ouvrage, qu’est-ce que c’est ?

Particuliers ou professionnels, vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison ou un garage… Il est primordial pour vous de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Au cours d’un chantier, il se peut que des matériaux achetés et mis en place ne tiennent pas. Ce type d’assurance assure le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature physique subis par l’ouvrage, sans attendre et sans franchise. De quoi respirer si un jour il devait vous arriver malheur !

Définition

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique, à charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés. Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux : elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants, dans la limite de la durée de la garantie décennale. Cette assurance a un caractère d’obligation : sa non-souscription est passible de sanction et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien pendant la durée de la garantie décennale.

Quand souscrire

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise. Elle reste valable, en cas de revente, pour les propriétaires suivants. Comptez trois mois minimum avant l’ouverture du chantier pour réaliser vos recherches et aboutir. La garantie couvre ainsi la période allant de la fin du parfait achèvement (un an après la réception, justifiée par le PV de réception signé) jusqu’à la fin de la période décennale (10 ans après la réception).

Pourquoi contracter ce type d’assurance

Lorsqu’un sinistre a lieu, la recherche des causes peut être longue et difficile. D’où l’intérêt de souscrire à cette assurance, qui accorde une indemnité permettant de payer les travaux de réparation sans franchise et sans attendre de découvrir les responsables. L’assurance dommages-ouvrage couvre, pendant la durée de la garantie décennale, tous les dommages physiques compromettant la solidité de l’ouvrage relevant de celle-ci, y compris ceux provenant d’un vice du sol. Elle ne comprend pas les parties mobiles comme les portes et les fenêtres. Elle ne s’applique pas aux dommages causés par l’assuré, ni à une usure normale, un incendie, un attentat, un cyclone ou autres causes étrangères. Elle peut, en option, s’appliquer aux dommages immatériels subis par le propriétaire ou ses occupants (préjudice dû à la perte de jouissance de la maison, par exemple).

Contrat de construction de maison individuelle : la garantie décennale en assurance construction

Tout constructeur engage sa responsabilité en cas de dommage à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage. Il doit donc souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client. En parallèle, le maître d’ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui intervient en préfinancement des dommages de nature décennale : elle permet de procéder aux remboursements ou aux réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Dommages couverts

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, un effondrement résultant d’un vice de construction) ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Il s’agit du « gros ouvrage » (les murs, la charpente, la toiture…), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes, fenêtres, sanitaires…).

Durée de la garantie

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle, également appelée RC Pro, est l’essence même de l’assurance professionnelle. Elle permet de répondre d’une erreur, d’une faute, d’un oubli ou d’un quelconque dommage envers quelqu’un ou quelque chose, en tant que base de la couverture professionnelle. Grâce à elle, nous pouvons garantir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne physique ou morale.

Ces garanties s’appliquent à l’ensemble de nos réalisations, qu’il s’agisse d’un projet immobilier clé en main ou de notre construction de maison individuelle sur votre propre terrain.

Vous avez un projet et souhaitez construire en toute sérénité, protégé par le contrat de construction de maison individuelle en Flandre ? Contactez-nous au 03 28 42 49 66 : nous répondons à toutes vos questions et vous remettons un devis gratuit.